La loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL) est désormais en vigueur et définit les règles de base concernant la manière dont les données sont collectées, utilisées et stockées. Il décrit également les exigences en matière de traitement des données pour les entreprises basées en dehors de la Chine, y compris la réussite d'une évaluation de sécurité menée par les autorités de l'État.
Les sociétés multinationales (MNC) qui transfèrent des informations personnelles hors du pays devront également obtenir une certification sur la protection des données auprès d'institutions professionnelles, selon le PIPL.
1er Novembre 2021
La législation a été adoptée en août, après avoir subi quelques révisions depuis sa première présentation en octobre de l'année dernière. En vigueur depuis le 1er novembre, la nouvelle loi était nécessaire pour lutter contre le « chaos » créé par les données, les plateformes en ligne collectant trop de données personnelles, a alors déclaré le gouvernement chinois.
Les informations personnelles sont définies comme tous les types de données enregistrées sous forme électronique ou sous d'autres formes, qui se rapportent à des personnes identifiées ou identifiables. Il n'inclut pas de données anonymisées.
Le PIPL
Le PIPL s'applique également aux organisations étrangères qui traitent des données personnelles à l'étranger dans le but, entre autres, de fournir des produits et services aux consommateurs chinois ainsi que d'analyser les comportements des consommateurs chinois. "Ils devront également établir des agences désignées ou nommer des représentants basés en Chine pour assumer la responsabilité des questions liées à la protection des données personnelles." explique un cabinet d'avocat Jing à Shanghai.
La nouvelle législation comprend un chapitre qui s'applique spécifiquement aux transferts de données transfrontaliers, stipulant que les entreprises qui doivent transférer des informations personnelles hors de Chine doivent d'abord procéder à des « évaluations d'impact sur la protection des informations personnelles », selon le bureau du commissaire à la protection de la vie privée de Hong Kong. Données (PCPD).
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